Conditions générales de vente de Rayonnage System
Applicables au 22.04.2022
Préambule : Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant fait appel à Rayonnage System. Le terme « Fournisseur » désigne Rayonnage System.
Conditions de paiement :
40 % à la commande et 60 % à la réception de facture par virement (sous réserve d’une garantie financière) et dans le cas contraire, 100 % à la commande.
Validité de l’offre :
Pour le matériel de stockage d’occasion et le matériel de stockage neuf, la validité de l’offre est limitée à une semaine (sous réserve de la disponibilité des produits) à compter de la date d’envoi du présent devis. Pour tout devis non signé et validé par un bon de commande fourni par le Client, les CGV du Fournisseur s’appliqueront automatiquement.
Annulation de commande :
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client et ne donneront lieu à aucun remboursement et la commande sera due dans son intégralité.
Délai de livraison :
La livraison du matériel entre 1 à 3 semaines, pouvant aller jusqu’à 12 semaines selon le type de produit, après validation de la commande et paiement de l’acompte. Ce délai est donné à titre indicatif car il est dépendant des possibilités d’approvisionnement des lots ou des fournisseurs de Rayonnage System. Ces délais peuvent être réduits à néant en cas de force majeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, ni à annulation des commandes en cours.
Livraison :
Le Client s’engage à décharger sa commande à sa charge, avec les moyens de manutention nécessaires, les caractéristiques du chariot, mentionnées ci-dessous :
Hauteur de levée : 3000 mm minimum
Capacité : 1500 Kg
Energie : Gaz ou électricité
Ces caractéristiques devront impérativement être respectées, faute de quoi le déchargement sera impossible et des frais de relivraison seront facturés.
Déchargement/Montage/Accessibilité/Sol :
Pour le déchargement et le montage, la fourniture d’un chariot élévateur est indispensable.
Celui-ci devra présenter les caractéristiques suivantes :
Hauteur de levée : 3000 mm minimum
Capacité : 1500 Kg
Energie : Gaz ou électricité
Afin de faciliter le montage du matériel, les locaux doivent être hors d’eau et libérés de toute entrave, l’électricité doit être à proximité et l’accès doit être facilité (rampe ou quai de déchargement).
Concernant le sol : pour chaque installation, il incombe au Client de vérifier que la dalle soit conçue pour accepter les contraintes de poinçonnement et de surcharges engendrées par l’installation prévue. Le sol doit être uniforme et en bon état, calage non inclus.
Dans le cas où le client refuse la livraison de sa commande à la date convenue avec le transporteur, toute relivraison sera facturée au client. La relivraison pourra être programmée uniquement lorsque le règlement aura eu lieu.
Réception :
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
Le Client dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur, et de fournir toute justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Se référer au document « Instructions de réception ».
Concernant le matériel d’occasion, celui-ci est vendu comme tel et il ne pourra être garantie des éléments accessoires tel que le revêtement (ex : peinture). Toute installation chargée, même partiellement, sera considérée comme réceptionnée.
Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur devra verser au Fournisseur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
(Articles 441-10 et D.441-5 du code du commerce)
Clause résolutoire :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Fournisseur.
Réserve de propriété :
Les marchandises et matériels objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Cette présente clause ne fait pas obstacle dès la livraison ou l’enlèvement des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Force Majeure :
La responsabilité du Fournisseur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Compétence et Contestation :
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nîmes.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.